Déclaration préalable de travaux, mode d’emploi

déclaration prealable de travaux

En France, lorsque vous souhaitez engager des travaux de faible importance, il peut vous être demandé de faire une demande de déclaration préalable de travaux. Intéressons-nous à cette procédure obligatoire, que peu de gens doivent connaitre. 

Cette déclaration préalable s’avère obligatoire dans les cas suivants :
    • Construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise en 5m² et 20m²
    • Construction d’un mur d’une hauteur supérieure ou égale à 2m
    • Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1m80.
    • Pour les travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement fenêtre, porte ou percement nouvelle fenêtre, nouvelle couleur…)
    • Pour les travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (ex : monument historique)
    • Pour les changements de destination d’un local (transformation de la vocation commerciale en habitat par exemple) sans modification des structures porteuses ou de la façade.
    • Pour la réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Voilà tous les cas de figures qui concernent cette déclaration.
Une fois que vous avez établi la nature de votre projet, il faut remplir le formulaire CERFA correspondant et le faire parvenir à votre mairie (ex : Saint-Bonnet-de-Mure pour le 69720) en deux exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception.
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter de la réception des documents.
Vous savez tout désormais, à vos outils !